Un avis historique confirme que la Hongrie a enfreint le droit de l’UE et l’article 2 du traité

Le 5 juin 2025, l’avocate générale Ćapeta de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis historique dans l’affaire de la loi hongroise de 2021 sur la propagande anti-LGBTQI+ – une étape clé dans la lutte de l’Europe pour les droits des personnes LGBTIQ+ et pour la défense des valeurs de l’Union européenne.

L’avis confirme ce que la société civile et 16 États membres soutiennent depuis quatre ans. La loi hongroise viole le droit européen à de multiples niveaux, notamment :

  • Violations de la Charte des droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information, non-discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle, respect de la vie privée et familiale, droit à la dignité humaine)
  • Violations de la liberté de fournir et de recevoir des services ;
  • et surtout, pour la première fois dans l’histoire, une violation flagrante de l’article 2 du traité de l’UE, qui définit les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, l’égalité et les droits humains.

“Il s’agit d’une étape juridique majeure”, a déclaré Rémy Bonny, directeur exécutif de Forbidden Colours. « Pour la première fois, la Cour est invitée à confirmer une violation autonome de l’article 2. Cela prouve que les actions de la Hongrie ne constituent pas un désaccord politique, mais une attaque contre les fondements mêmes de l’Union ».

 

L’importance de cet avis

Cette affaire est devenue la plus grande affaire de droits humains dans l’histoire de l’UE, soutenue par 16 États membres et le Parlement européen. L’avocat général considère que l’action de la Commission européenne est bien fondée pour tous les motifs, et soutient pleinement l’argumentation de la Commission : La loi hongroise viole le droit et les valeurs de l’Union européenne.

“L’avocate général est claire : l’égalité des personnes LGBTIQ+ n’est pas à débattre dans l’UE”, a déclaré Esther Martinez, directrice exécutive de Reclaim. « La discrimination et la marginalisation des personnes LGBTIQ+ ne peuvent être justifiées – elles violent les valeurs fondamentales de l’Union.”

Si la Cour suit l’avis de l’avocate générale en considérant que l’article 2 a été violé par la Hongrie, cela mettrait fin à la paralysie du processus politique de l’article 7, qui est au point mort depuis 2018. Les États membres devraient agir.

 

Implications sur l’interdiction de la Pride en Hongrie

L’interdiction de la Budapest Pride en 2025 est une extension directe de la logique de la loi de 2021 contre la “propagande LGBT”.

En confirmant que la loi de 2021 viole le droit de l’UE et l’article 2 du traité de l’UE, les conclusions de l’avocate générale sapent la base juridique de l’interdiction de la Pride en Hongrie et renforcent les arguments en faveur d’une action immédiate de la Commission.

“Cet avis devrait être un signal d’alarme”, a déclaré Vincent Reillon, Responsable de Plaidoyer chez Forbidden Colours. « La Commission ne peut rester silencieuse alors que la Hongrie interdit la Pride. Elle doit agir maintenant : lancer une procédure d’infraction, demander des mesures provisoires et bloquer les fonds de l’UE avec des mécanismes de conditionnalité.”

 

Prochaines étapes

Les conclusions de l’avocate générale ne sont pas contraignantes mais ont une grande influence – l’arrêt final de la Cour est attendu dans le courant de l’année.

Forbidden Colours et Reclaim appellent la Commission et les Etats membres à :

  • Agir immédiatement sur l’interdiction de la Pride en ouvrant une nouvelle procédure d’infraction et en demandant des mesures provisoires pour suspendre la loi ;
  • être prêts à mettre en œuvre un arrêt de la Cour sur l’article 2 du TUE.

“Il ne s’agit plus seulement de la Hongrie”, a déclaré M. Bonny. « Il s’agit de la crédibilité de l’UE en tant qu’Union de valeurs. La Cour a reçu un mandat clair. Nous appelons les 27 juges à statuer en suivant l’avis de l’avocate générale. Lorsque la Cour confirmera ses conclusions, la Commission et les autres États membres n’auront d’autre choix que d’agir – politiquement et juridiquement.”

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