15 pays de l’UE rejoignent la plainte contre la Hongrie
À la date limite du 6 avril 2023, 15 États membres de l’UE et le Parlement européen avaient confirmé leur participation à la plainte engagée par la Commission européenne contre la « loi anti-propagande LGBTIQ+ » de la Hongrie. Grâce à ce soutien sans précédent, cette plainte est devenue la plus grande affaire de droits humains de l’histoire juridique de l’UE.
À la suite de la publication de l’affaire (voir le communiqué de presse), la Belgique a été le premier pays à annoncer son soutien, rapidement rejointe par le Luxembourg et les Pays-Bas. Dans les semaines suivantes, le Parlement européen et six autres États membres ont annoncé leur soutien : le Portugal, le Danemark, l’Autriche, Malte, l’Espagne et l’Irlande. Ils ont ensuite été rejoints par la Suède, la Finlande, la Slovénie, la Grèce, la France et l’Allemagne pendant la prolongation du délai de dépôt des demandes d’intervention.
Cette coalition historique d’institutions de l’UE et d’États membres envoie un message fort à Viktor Orbán quant à la défense de nos valeurs fondamentales d’égalité, d’inclusion et d’État de droit. Ses politiques d’inspiration russe, dirigées contre les droits humains fondamentaux des personnes LGBTIQ+, ne seront pas tolérées dans l’UE. De Bruxelles à La Valette, de Lisbonne à Helsinki, de La Haye à Ljubljana, de Dublin à Athènes, Orbán s’est clairement entendu dire : « Ça suffit ! »
Les États membres de principe du Benelux ouvrent la voie
Cette victoire retentissante pour la protection des droits humains des personnes LGBTIQ+ dans l’UE a mis en lumière un changement de dynamique en Europe. Aujourd’hui, les alliés les plus solides des défenseur·e·s des droits humains se trouvent au Benelux. La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont rejoint l’affaire en moins de 48 heures.
En revanche, le moteur franco-allemand a toussé lorsqu’il s’est agi de défendre les valeurs fondamentales de l’UE et les droits humains de ses citoyen·ne·s. La France et l’Allemagne ont attendu les toutes dernières heures de la fenêtre de 7 semaines accordée par la Cour de l’UE pour annoncer leur soutien à la plainte. Voir les deux États membres les plus anciens et les plus grands de l’UE ne pas prendre la tête de la défense de nos valeurs fondamentales d’égalité, d’inclusion et de respect de la dignité humaine envoie un signal alarmant à toutes les communautés LGBTIQ+ en Europe.
Ce manque de leadership est source d’inquiétude. D’abord, parce qu’il a freiné la participation d’États membres supplémentaires, comme la Tchéquie, qui s’attendait à ce que les plus grands pays ouvrent la voie. Ensuite, parce que l’engagement de la France et de l’Allemagne en faveur des valeurs fondamentales de l’UE doit être clair et fort à un moment où les mouvements dits « anti-genre » et « anti-LGBTIQ+ » diffusent leurs récits haineux dans l’Union.
Cette menace est clairement illustrée par le revirement de l’Italie. En 2021, le gouvernement italien progressiste s’était engagé à soutenir des actions en justice concernant les droits des personnes LGBTIQ+. Deux ans plus tard, le gouvernement de Giorgia Meloni – figure clé du mouvement anti-LGBTIQ+ en Europe – a refusé d’honorer cet engagement. L’Italie se retrouve ainsi être le seul pays à avoir clairement tourné le dos aux personnes LGBTIQ+ en ne rejoignant pas la plainte.
« Une majorité d’États membres de l’UE a dit stop à Viktor Orbán, qui copie-colle l’idéologie anti-LGBTIQ+ du Kremlin. L’Europe n’a jamais été aussi unie et déterminée sur les droits LGBTIQ+. Voilà ce qu’Orbán a obtenu. »
La chute du « rideau rose »
Si l’Italie est la plus grande déception, la participation de la Slovénie à la plainte mérite d’être saluée comme l’une des plus grandes victoires. La coalition progressiste actuellement au pouvoir à Ljubljana a rejoint l’affaire, alors que l’ancien gouvernement conservateur n’avait pris aucun engagement en ce sens en 2021. La participation de la Slovénie montre que ce qui a été qualifié de « rideau rose » s’effrite.
Cela est renforcé par la déclaration de la nouvelle coalition au pouvoir à Tallinn visant à instaurer le mariage pour toutes et tous en Estonie. Nous nous attendons à ce que le gouvernement estonien, qui doit être investi le samedi 8 avril, rejoigne également la plainte à un stade ultérieur[1].
Avec la Slovénie et l’Estonie en tête, la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ ne suit plus une « fracture Est/Ouest » comme Viktor Orbán aime la présenter. Viktor Orbán a fait en sorte que l’UE soit de plus en plus unie dans la défense des droits humains de ses citoyen·ne·s LGBTIQ+ et plus résiliente face aux tentatives du Kremlin de déstabiliser l’Europe.
« 15 gouvernements de l’UE et le Parlement européen ont clairement compris la menace majeure que les politiques haineuses de Viktor Orbán font peser sur nos valeurs fondamentales de l’UE. Construire une coalition aussi solide est un grand succès pour les plus de 13 300 citoyen·ne·s et les dizaines d’organisations LGBTIQ+ et de défense des droits humains qui ont soutenu Forbidden Colours et Reclaim en demandant aux États membres de l’UE de s’opposer aux lois anti-LGBTIQ+. »
Prochaines étapes : un long chemin jusqu’à l’arrêt final
La procédure juridique devant la Cour de l’UE entre maintenant dans sa deuxième phase. Les États membres participants recevront les arguments de la Commission européenne et disposeront de quelques semaines pour présenter leurs propres arguments dans le cadre d’une procédure écrite. Sur la base des informations recueillies, le juge rapporteur rédigera un rapport préliminaire. La Cour de l’UE pourra ensuite tenir une audience à l’automne 2023 et l’avocat général rendra ses conclusions. Un arrêt final est attendu à l’été 2024.[2]
« La décision de la Commission de présenter l’article 2 du TUE comme un moyen autonome représente un changement important dans la protection de la démocratie et de la dignité humaine au sein des États membres, en particulier pour la communauté LGTBQI+. J’exhorte vivement tous les États membres, en particulier les membres fondateurs, à renforcer la résilience de l’UE et de leurs propres pays face aux chocs autocratiques en soutenant fermement ce moyen. »
Notre rôle dans la constitution du dossier
Dès 2021, Forbidden Colours a été l’organisation à révéler la préparation de cette « loi anti-propagande LGBTIQ+ » dans les médias internationaux. Nous avons immédiatement appelé la Commission et les États membres à travailler ensemble contre cette loi. Depuis, nous avons travaillé sans relâche pour que cette loi soit portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
En décembre 2022, nous avons alerté sur le fait que la Commission européenne n’avait toujours pas déposé l’affaire, malgré l’annonce faite en juillet 2022. Nous avons entamé un partenariat avec Reclaim et la Hátter Society, en nous rendant ensemble dans les capitales de l’UE afin de sensibiliser à l’importance, pour les États membres, de rejoindre l’affaire. Ces efforts ont débloqué une impasse juridique du côté de la Commission et la Commission européenne a finalement déposé l’affaire le 19 décembre 2022.
Le 13 février 2023, date de publication officielle de l’affaire, Forbidden Colours a lancé une pétition qui a reçu le soutien de 13 373 citoyen·ne·s de l’UE préoccupé·e·s. Forbidden Colours a ensuite contacté l’ensemble des ministres des Affaires étrangères de l’UE en demandant à chaque État membre de rejoindre la procédure. Dans ce cadre, nous avons rassemblé le soutien de dizaines d’ONG LGBTIQ+ et de défense des droits humains, locales, nationales et européennes.
« Depuis près de deux ans, nous luttons contre la soi-disant loi de “protection de l’enfance”, et nous entendons chaque jour à quel point elle abandonne les jeunes. Au cœur de l’Europe, on ne devrait pas avoir à acheter un livre pour enfants LGBTQI sous le comptoir, et les enseignant·e·s ne devraient pas se demander s’ils peuvent parler de sujets LGBTQI lorsque leur élève est harcelé. Nous poursuivrons notre travail pour une Hongrie libre et sûre pour toutes et tous. Recevoir un tel soutien international de notre famille européenne est rassurant et nous donne la force de continuer à nous battre. »
[1] L’article 129.4 du règlement de procédure de la Cour permet qu’une demande d’intervention tardive soit prise en considération même après l’expiration du délai (le 6 avril à 23:59), mais avant l’ouverture de la phase orale de la procédure (à l’automne 2023). Si le président autorise l’intervention, les États membres peuvent soumettre directement leurs « observations » lors de l’audience orale.
[2] Les journalistes peuvent adresser leurs questions de procédure directement à Esther Martinez, Esther.martinez@reclaiming.eu – ou consulter cette fiche d’information.
Documents de référence
