Paquet « Égalité » : dénoncer les déclarations de « pinkwashing » de la Commission
Nous exigeons des actions attendues depuis trop longtemps pour défendre les droits des personnes LGBTIQ+ dans l’Union.
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a adopté deux propositions regroupées sous l’appellation « paquet Égalité ». Forbidden Colours estime que ce paquet de mesures mineures sert à masquer l’inaction globale de la Commission européenne en matière de défense des droits des personnes LGBTIQ+ dans l’Union.
Les grandes initiatives annoncées par la Commission européenne ces dernières années n’ont été suivies d’aucune action. La procédure d’infraction contre la Hongrie annoncée par la Commission européenne en juillet 2022 n’a toujours pas été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Annoncer des mesures en soutien aux droits des personnes LGBTIQ+ sans agir porte un nom : le « pinkwashing ».
Forbidden Colours exige que la Commission européenne prenne enfin les mesures attendues depuis trop longtemps pour défendre les droits des personnes LGBTIQ+ dans l’Union. En lançant effectivement une procédure d’infraction contre la Hongrie. En veillant à ce que les arrêts existants de la Cour de justice de l’UE concernant le mariage et la parentalité soient respectés par la Roumanie et la Bulgarie.
« Le paquet Égalité est un document vide. Il réécrit un droit de l’UE déjà existant. Au lieu de présenter cette proposition, la Commission devrait faire appliquer la jurisprudence déjà existante pour les communautés LGBTIQ+. Des États membres, comme la Bulgarie et la Roumanie, ignorent les arrêts de la Cour de justice européenne sur la reconnaissance mutuelle de la parentalité. La Commission européenne ne veut pas faire appliquer ces arrêts à ses États membres. C’est ce que nous appelons en droit : un manquement à ses obligations. »
« Depuis 2019, la Commission européenne a beaucoup promis et n’a rien livré. Des initiatives clés annoncées devant les médias ont rapidement été enterrées. C’est cela, le “pinkwashing”. Les personnes LGBTIQ+ en Hongrie, en Italie et dans le reste de l’UE sont laissées sans défense, témoins de la lâcheté de la Commission européenne et de son refus de défendre leurs droits fondamentaux et l’État de droit. »
Procédure d’infraction contre la Hongrie : annoncée mais jamais engagée
En juin 2021, la Hongrie a adopté une loi – prétendument pour la protection de l’enfance – visant directement à réduire au silence les communautés LGBTIQ+. Copiée sur une loi similaire adoptée en Russie en 2013, cette loi « anti-propagande LGBTIQ+ » interdit la représentation des personnes LGBTIQ+ et la discussion de contenus LGBTIQ+ dans tous les espaces où des enfants pourraient se trouver – c’est-à-dire presque partout.
Les livres présentant des personnages LGBTIQ+ ne peuvent plus être vendus dans des librairies situées à moins de 200 mètres des écoles ou des églises. Lorsqu’ils sont vendus, ces livres doivent être recouverts d’un avertissement indiquant qu’ils représentent des situations « en dehors des normes traditionnelles de genre ». Aucun contenu lié aux personnes LGBTIQ+ ne peut être diffusé par les médias avant 23 h. Plus aucune éducation complète à la sexualité et aux relations ne peut être dispensée à l’école.
L’effet dissuasif de cette loi est dramatique. Parce que la loi utilise des termes vagues et non définis tels que « représentation » et « propagation » de contenus LGBTIQ+, elle peut s’appliquer de manière très large. L’autocensure des médias a fait disparaître tout contenu LGBTIQ+ du débat public. Les enseignant·e·s n’évoquent pas les sujets LGBTIQ+ et craignent de perdre leur emploi s’ils osent soutenir des élèves LGBTIQ+ en quête d’aide. Les parents pourraient même faire l’objet de sanctions pénales pour avoir donné à leurs propres enfants accès à des contenus LGBTIQ+.
Bien que cette loi viole de manière flagrante la Charte des droits fondamentaux de l’UE ainsi que les directives de l’UE sur les services et les médias, il a déjà fallu un an pour que la Commission européenne annonce, en juillet 2022, qu’elle envisageait de lancer une procédure d’infraction contre la Hongrie.
Pourtant, cinq mois après cette annonce, la procédure d’infraction n’a toujours pas été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un an et demi après l’adoption de la loi en Hongrie, les personnes LGBTIQ+ et les organisations LGBTIQ+ de terrain sont constamment menacées. Trop de temps a été perdu. Forbidden Colours exige que la Commission européenne saisisse la Cour de justice de l’UE sans délai supplémentaire, avec les conditions suivantes :
- La Commission européenne doit saisir la Cour en demandant des mesures provisoires afin de suspendre la loi pendant la durée de la procédure.
- La Commission européenne doit demander une procédure accélérée.
Forbidden Colours invite également tous les États membres à se joindre à la procédure en présentant leurs observations écrites dès que la Commission européenne aura saisi la Cour.
Propositions sur les organismes pour l’égalité et sur la parentalité : des mesures qui masquent l’échec de la Commission européenne à défendre l’État de droit
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a adopté deux propositions regroupées sous l’appellation « paquet Égalité ». La présentation de ces propositions par les commissaires Reynders et Dalli ne laisse aucun doute : leur effet pour les personnes LGBTIQ+ sera limité.
La première proposition concerne l’harmonisation du fonctionnement des organismes pour l’égalité dans l’ensemble de l’UE. Elle vise à garantir que ces organismes appliquent des règles similaires dans les différents États membres. Toutefois, cette proposition ne modifie pas le champ de compétence de ces organismes – une telle modification nécessiterait l’unanimité des États membres. La décision de couvrir les discriminations liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles est laissée aux États membres, sauf lorsque des directives de l’UE déjà adoptées le prévoient. Par conséquent, cette première proposition n’aura strictement aucun effet supplémentaire sur la protection des personnes LGBTIQ+ dans l’Union.
La deuxième proposition, relative à la parentalité, apporterait une protection supplémentaire à l’état actuel du droit, par exemple en matière de droits successoraux et d’obligations alimentaires. Toutefois, sur la question de la parentalité, cette proposition se contente principalement de réaffirmer ce que la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé.
Dans l’affaire Coman, la Cour de justice a déjà jugé, en juin 2018, qu’un époux dans un État membre est un époux dans tous les États membres de l’UE. En décembre 2022, la Roumanie ne s’est toujours pas conformée à cet arrêt. Pourtant, la Commission européenne, qui a la responsabilité de veiller au respect du droit de l’UE, n’a toujours pas pris de mesures pour s’assurer que la Roumanie s’y conforme.
Dans l’affaire Baby Sara, la Cour de justice de l’UE a déjà jugé, en décembre 2021, que la parentalité reconnue dans un État membre doit être reconnue dans tous les États membres de l’UE. Pourtant, la Commission européenne n’a toujours pas pris de mesures pour s’assurer que la Bulgarie se conforme à cet arrêt.
Les propositions du « paquet Égalité » nécessiteront l’unanimité des États membres pour être pleinement adoptées. Dans le contexte actuel, cette condition limite non seulement la portée des propositions de la Commission européenne, mais elle remet aussi en question leurs chances d’être adoptées. S’agissant des organismes pour l’égalité, deux propositions similaires doivent être adoptées selon deux procédures juridiques différentes – l’une par le Conseil seul, l’autre en codécision entre le Conseil et le Parlement européen – car les directives qu’elles couvrent ont été adoptées selon des procédures différentes. Dans ce contexte, il faut s’attendre à ce que les deux textes adoptés soient différents, créant une situation kafkaïenne pour les organismes nationaux pour l’égalité qu’ils encadrent.
Forbidden Colours rappelle ici que la directive sur l’égalité de traitement proposée par la Commission européenne en 2008, et qui requiert l’unanimité, n’a toujours pas été adoptée par le Conseil des États membres. Au cours des 14 dernières années, quatre commissaires ont promis de faire aboutir cette directive et ont échoué. Malheureusement, il semble que ces propositions puissent subir le même sort.
